CA Poitiers, 6 févr. 2025, RG 24/01345

COUR D'APPEL

DE POITIERS

SERVICE CIVIL

1ère Chambre

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS

(Art. 909, 910 et 913-5 du code de procédure civile)

minute : 25/2025

RG N° : N° RG 24/01345 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBYI

Affaire :

Monsieur [H] [X]

Représentant : Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS

APPELANT

Monsieur [F] [W]

Représentant : Me Jean-michel BALLOTEAU de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIME

Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 06 Juin 2024,

Vu les conclusions de l'appelant remises au greffe le 05/09/2024,

Vu les conclusions de l'intimé remises au greffe le 29/01/2025,

Vu les articles 909, 910 et 913-5 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations écrites adressée le 30/01/2025,

Vu les observations écrites de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUNla SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN déposées le 31/01/2025

Attendu que l'intimé n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de 3 mois suivant la remise des conclusions de l'appelant imparti par l'article 909 du code de procédure civile sans qu'il puisse justifier d'un motif légitime ;

PAR CES MOTIFS