Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Pau, 6 févr. 2025, RG 24/02808


Vérifier : CA Pau, 6 févr. 2025, RG 24/02808 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2025
Numéro
24/02808
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
67a5a4f016ab82b8b72405ab

Texte de la décision

1,678 caractères

N° 2025/381

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 24/02808 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7GL

2ème chambre civile - section 1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la cour d'appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

S.A.S. BMF BRINDOS [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Justine GIARD, avocat au barreau de Pau

APPELANTE

S.A.R.L. MILLESIME

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. EKIP

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. [R] [E]

[Adresse 1]

[Localité 5]

INTIMEES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Octobre 2024 de la décision en date du 03 Octobre 2024 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 9],

Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. BMF BRINDOS [Localité 8] en date du 29 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de la S.A.S. BMF BRINDOS [Localité 8],

Constate l'extinction de l'instance,

Condamne la S.A.S. BMF BRINDOS [Localité 8] aux dépens d'appel,

Constate le dessaisissement de la Cour

Fait à [Localité 10], le 06 Février 2025

La Présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.