CA Pau, 6 févr. 2025, RG 24/02808
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Texte de la décision
N° 2025/381
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 24/02808 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7GL
2ème chambre civile - section 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la cour d'appel de Pau,
Dans l'instance opposant :
S.A.S. BMF BRINDOS [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Justine GIARD, avocat au barreau de Pau
APPELANTE
S.A.R.L. MILLESIME
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. EKIP
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. [R] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIMEES
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Octobre 2024 de la décision en date du 03 Octobre 2024 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 9],
Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. BMF BRINDOS [Localité 8] en date du 29 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la S.A.S. BMF BRINDOS [Localité 8],
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne la S.A.S. BMF BRINDOS [Localité 8] aux dépens d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 10], le 06 Février 2025
La Présidente,
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