CA Paris, 6 févr. 2025, RG 25/00663

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00663 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXZU

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 février 2025, à 12h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [O]

né le 02 juillet 1979 à [Localité 2], de nationalité équatorienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 05 février 2025 à 16h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 05 février à 16h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 février 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement et ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [T] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de ving six jours, soit à compter du 03 Février 2025 jusqu'au 1er mars 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 05 février 2025, à 11h26, par M. [V] [T] [N] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu ici de faire application de cet article.

Par application de l'article R.743-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

La déclaration d'appel indique simplement « je conteste la décision du juge. Je suis arrivé en France le 20 01 » » sans autres explications au regard de la motivation du premier juge tenant au contrôle effectué, ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 du même Code.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS