CA Paris, 6 févr. 2025, RG 25/00656

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00656 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXWX

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 février 2025, à 11h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [R]

né le 11 octobre 1990 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

assisté de Me Marine Crémière, avocat de permanence au barreau de Paris

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 04 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. [V] [R] ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] [R] pour une durée maximale de vingt-six jours, àcompter de l'expiration du délai de quatre jours du placement en rétention soit jusqu'au 03 mars 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 05 février 2025 , à 10h03 , par M. [V] [R] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [V] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il résulte de l'article L741-3 du Ceseda que : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »

M. [V] [R], placé en rétention le 1er février 2025, soutient que les diligences nécessaires n'ont pas été réalisées alors qu'il a été écroué pendant 9 mois avant son placement au CRA .

Il résulte toutefois de la procédure que le 1er février 2025 à 08 heures 21, les autorités consulaires du Mali ont été saisies aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire.

Ainsi que déjà relevé par le premier juge, l'administration a donc justifié avoir immédiatement procédé aux diligences requises sans autre obligation de diligences pendant la période détention et ce moyen ne peut qu'être rejeté.

L'ordonnance sera confirmée, le premier juge ayant procédé au contrôlé lui incombant pour le surplus, non critiqué.

PAR CES MOTIFS