Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00656
TJ 97120, 17 août 2026, RG 25/00656
N° RG 25/00656 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPYY DU 17 Août 2026 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE (URSSAF) C/ [U] ENTREPRISE EXPERT COMPTABLE [N] ---------- AVOCATS : Me Hélène URBINO-CLAIRVILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 17 Août 2026 COMPOSITION DU TRIB
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00656
TJ 54395, 21 juill. 2026, RG 25/00656
DU : 21 Juillet 2026 RG : N° RG 25/00656 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JWYX AFFAIRE : S.C.I. 356 société civile au capital de 121 960 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro D 403 803 315, ayant siège social 25 Bis Boulevard Charles V, 54000 NANCY, représentée par so
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj53130 n° 25/00656
TJ 53130, 9 juill. 2026, RG 25/00656
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Surendettement des Particuliers N° RG 25/00656 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFPM Minute n° 26/00090 J U G E M E N T du 09 Juillet 2026 DEBITEUR : Madame [D] [T] [A] [G] [U] née le 25 Mars 1986 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante CREANCIERS : FREE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00656
TJ 06088, 8 juill. 2026, RG 25/00656
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [M], [M] c/ [I] MINUTE N° DU 08 Juillet 2026 N° RG 25/00656 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHUK Grosse délivrée à Me Laurent NICOLAS Expédition délivrée à
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ca other ca_grenoble n° 25/00656
CA Grenoble, 30 juin 2026, RG 25/00656
N° RG 25/00656 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSXS C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 30 JUIN 2026 Appel d'une Ordonnance de référé (N° R.G. 24/01707) rendue
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33243 n° 25/00656
TJ 33243, 30 juin 2026, RG 25/00656
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 DOSSIER N° RG 25/00656 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DQI5 AFFAIRE : Société LES MAISONS INDIVIDUELLES DU LIBOURNAIS C/ [F] [X], [D] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00656
TJ 78646, 23 juin 2026, RG 25/00656
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00656 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUJV MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 23 Juin 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.C.I. [Adresse 1] DEFEN
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ca other ca_limoges n° 25/00656
CA Limoges, 18 juin 2026, RG 25/00656
ARRET N° . N° RG 25/00656 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWYW AFFAIRE : M. [W] [C] C/ S.E.L.A.R.L. [F] [1] prise en la personne Maître [B] [F] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de LIMOGES sous
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00656
TJ 69264, 16 juin 2026, RG 25/00656
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE Greffe - BP 474 - 350 Boulevard Gambetta - 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX N° RG 25/00656 N° Portalis DB2I-W-B7J-C523 Minute : JUGEMENT DU 16 Juin 2026 S.A. SOCRAM BANQUE C/ [Y] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/00656
TJ 97416, 28 mai 2026, RG 25/00656
N° RG 25/00656 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDJF MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 28 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge u
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/00656
TJ 94028, 28 mai 2026, RG 25/00656
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00656 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHHJ / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [P] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00656
TJ 30007, 26 mai 2026, RG 25/00656
MINUTE N° : 26/104 DU : 26 mai 2026 JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00656 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVQ6 / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [U] C/ S.A. [X] DÉBATS : 10 février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première ch
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00656
TJ 38544, 22 mai 2026, RG 25/00656
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00656 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQD6 NATURE AFFAIRE : 53B/ Opposition à injonction de payer - procédure nationale - AFFAIRE : S.A. YOUNITED C/ [B] [D], [O] [Q] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 22 Mai 2026 JUGE DES CONT
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00656
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/00656
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 07 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00656 - N° Portalis 3
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00656
TJ 35238, 4 mai 2026, RG 25/00656
RE F E R E N° Du 04 Mai 2026 N° RG 25/00656 N° Portalis DBYC-W-B7J-LYID 54G c par le RPVA le à Me Gilles APCHER, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, Me Laurence PRUNAULT, - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Gilles APCHER,
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ca other ca_agen n° 25/00656
CA Agen, 22 avr. 2026, RG 25/00656
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 25/00656 N° Portalis DBVO-V-B7J -DLNO GROSSES le aux avocats N° 62-2026 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 Avril 2026 DEMANDEURS À L'INCIDENT : Monsieur [Y] [Q] né le 16 février 1961 à [Localit
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ca other ca_chambery n° 25/00656
CA Chambery, 21 avr. 2026, RG 25/00656
MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 21 Avril 2026 N° RG 25/00656 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HW6K Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état d'ANNECY en date du 28 Mars 2025 Appelante Mme [R] [O] [L] [Y] épouse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00656
TJ 95500, 15 avr. 2026, RG 25/00656
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00656 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OY2I MINUTE N° : E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [R] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Françoise CALANDRE-EHANNO COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE
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tj Renvoi à la mise en état tj30189 n° 25/00656
TJ 30189, 15 avr. 2026, RG 25/00656
Copie délivrée à l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON Me Caroline JULIEN GUICHARD ORDONNANCE DU : 15 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00656 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2V2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* S.C.I. LA CROIX DES LAURENT, im
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57672 n° 25/00656
TJ 57672, 10 avr. 2026, RG 25/00656
TRIBUNAL JUDICIAIRE Quai Marchal 57100 - THIONVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 2 Cabinet 1 N° RG 25/00656 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D3AF Minute n°26/511 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! JUGEMENT DU 10 Avril 2026 Dans la procédure : Madame [W] [T] épouse [U] [B]
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