CA Paris, 6 févr. 2025, RG 25/00655

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00655 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXWU

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 février 2025, à 11h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [I] se disant [X] [U]

né le 16 mars 2000 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise se disant né le 04 avril 2000 au Sénégal à [Localité 2]

RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1

assisté de Me Silya Lombume Christian avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Olivier Blondel du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 04 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 19 février 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 05 février 2025, à 10h49, par M. [H] [I] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [H] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative :

Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Les critères prévus ci-dessus ne sont pas cumulatifs, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.

Pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.

L'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte, dans le présent dossier, de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage. Il appartient donc au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit une délivrance à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires. Un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai.

En l'espèce, les autorités consulaires du Sénégal n'ont pas reconnu [H] [I] ni [X] [U] comme leur ressortissant le 17 décembre 2024 et le consulat de la Gambie a été saisi le 19 décembre 2024. Il n'est justifié d'aucune audition prévue par ce consulat et aucun élément ne laisse penser qu'il est de nationalité gambienne ni que ce pays pourrait délivrer un laissez-passer à bref délai.

Malgré les diligences accomplies, le préfet ne fait valoir aucune circonstance particulière qui permettrait à la Cour d'être informée sur les délais d'un retour, de sorte que l'administration ne peut se fonder sur le 3° de l'article 742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

L'obstruction n'est pas davantage établie, l'absence de reconnaissance par l'Etat du Sénégal, continuellement indiqué par l'intéressé comme celui dont il relève y compris sous les deux identités sous lesquelles il est connu et des éléments ayant été joints par le préfet à ce titre, ne pouvant suffire à constituer l'obstruction requise.

En revanche pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en troisième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, il appartient à l'administration de caractériser l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public établie dans les 15 jours qui précèdent la saisine du juge.

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention, elle impose, compte tenu du caractère dérogatoire et exceptionnel de ces ultimes prolongations, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier cette menace qui doit se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l'administration. Elle a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

La menace pour l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et la persistance d'une menace actuelle au cours des 15 derniers jours selon le comportement de l'intéressé.

La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l'intérieur, n° 365644, A).

L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

[H] [I] a été condamné le 1er février 2023 à la peine de deux d'emprisonnement avec mandat de dépôt à l'audience pour des faits de trafic de stupéfiants du 1er octobre 2022 au 29 janvier 2023 et ce, en récidive, ayant été déjà condamné le 13 décembre 2021 pour des faits identiques entre le 1er juillet et le 10 décembre 2021 à la peine d'un an d'emprisonnement également avec mandant de dépôt à l'audience. Ces deux condamnations, qui restent récentes, pour des faits qui ne cessent que le temps de l'incarcération et perdurent ainsi pendant 10 mois, relèvent d'une économie souterraine majeure et constituent une atteinte certaine à la santé publique, suffisent à démontrer que cette menace perdure actuellement dès lors que [H] [I] ne présente aucun gage d'insertion, n'ayant aucun logement stable ni ressources licites, ni même aucun projet en ce sens, nonobstant l'absence d'indication d'incident en détention comme au centre de rétention.

Il y a lieu donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS