CA Paris, 6 févr. 2025, RG 25/00887

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/00887 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT6T

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2024

Date de saisine : 15 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

Décision attaquée : n° 24/589 rendue par le Tribunal de proximité du RAINCY le 26 Novembre 2023

Appelante :

Madame [U] [B]

Intimée :

Société IMMOBILIERE 3F

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1)

(n° ,1pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Joëlle COULMANCE,greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 15 janvier 2025, sous le numéro RG 25/00887,

Considérant que Madame [U] [B] a formé appel par lettre du 10 Décembre 2024;

Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;

En outre que, l'appel contre une ordonnance de rejet d'une requête en injonction de faire est irrecevable, en application de l'article 1425-9 du code de procédure civile ; que l'ordonnance du 22 octobre 2024 est ainsi insusceptible de recours

PAR CES MOTIFS,