Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj64445 n° 25/00887
TJ 64445, 31 juill. 2026, RG 25/00887
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00887 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJA2 JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026 [Q] [G] [V] [O] née [I] C/ [C] [H] N° MINUTE :26/156 JUGEMENT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 25/00887
TJ 87085, 10 juill. 2026, RG 25/00887
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00887 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GREF Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00887
TJ 78646, 22 juin 2026, RG 25/00887
Pôle social - N° RG 25/00887 - N° Portalis DB22-W-B7J-TC27 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M. [T] [H] - CPAM DES YVELINES - Me Clarisse TAILLANDIER-LASNIER N° de minute : 26/00690 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00887
TJ 10387, 19 juin 2026, RG 25/00887
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 N° RG 25/00887 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGPJ Nac :5AA Minute: Jugement du : 19 juin 2026 OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT c/ Madame [C] [J]
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ca other ca_bourges n° 25/00887
CA Bourges, 22 mai 2026, RG 25/00887
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/EC N° RG 25/00887 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYK6 -------------------- M. [Z] [Y], demandeur au renvoi après cassation, appelant C/ E.U.R.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00887
TJ 63113, 21 mai 2026, RG 25/00887
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00887 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KK7U NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai 2026 S.A. AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Mme [U] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial C / M
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ca other ca_amiens n° 25/00887
CA Amiens, 30 avr. 2026, RG 25/00887
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°82 D.A. : Numéro : 25/00746 du : 03 Janvier 2025 N° RG 25/00887 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJEJ Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 13 Décembre 2024 dans l'affaire portant le n°
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57672 n° 25/00887
TJ 57672, 28 avr. 2026, RG 25/00887
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE Tél: 03.55.84.30.20 RG N°N° RG 25/00887 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAHO Minute: 26/00350 DU 28 Avril 2026 COFIDIS C/ [V] [H] INJONCTION DE PAYER DESISTEMENT D'INSTANCE Prononcé en audience publique devant le Tr
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tj Expertise tj93008 n° 25/00887
TJ 93008, 10 avr. 2026, RG 25/00887
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00887 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BEC Jugement du 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00887 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00887
TJ 13055, 9 avr. 2026, RG 25/00887
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°26/ du 09 AVRIL 2026 Enrôlement : N° RG 25/00887 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56LG AFFAIRE : S.C.I. [M] (Me DAILLY) C/ S.A. ACM IARD (Me MICHEL) A l'audience Publique du 22 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIB
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tj Prononce l'adoption simple tj54099 n° 25/00887
TJ 54099, 26 mars 2026, RG 25/00887
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 25/00887 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRDR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 25/00887
TJ 30189, 11 mars 2026, RG 25/00887
MINUTE N° RG - N° RG 25/00887 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJOB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 MARS 2026 PARTIES : DEMANDEURS Mme [F] [Y] née le 23 Décembre 1959 à [Localité 2] (Algérie), demeurant [Adresse 1]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 25/00887
TJ 38544, 3 mars 2026, RG 25/00887
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 03 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00887 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRPS NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’HABITATION DES ALPES C/, [H], [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 03 Mars 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00887
TJ 95500, 20 févr. 2026, RG 25/00887
DU 20 Février 2026 Minute numéro : N° RG 25/00887 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSXV Code NAC : 28C Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic la société [1] C/ Madame [T] [M] Madame [G] [Q] [M] Madame [U] [Z] dite [J] [I] veuve [M] TRIBUNAL JUDICIA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00887
TJ 42218, 10 févr. 2026, RG 25/00887
Minute n° 26/00074 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00887 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAUU 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du T
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ca other ca_poitiers n° 25/00887
CA Poitiers, 5 févr. 2026, RG 25/00887
ARRET N° N° RG 25/00887 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HIXZ [M] [X] [M] C/ Société SOCIÉTÉ [21] ([25]) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au réperto
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00887
TJ 93008, 4 févr. 2026, RG 25/00887
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/00887 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SIW Minute : 26/00157 EM S.A. CREATIS Représentant : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00887
TJ 76540, 30 janv. 2026, RG 25/00887
DOSSIER N° RG 25/00887 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDRV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00887
TJ 80021, 29 janv. 2026, RG 25/00887
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00887 - N° Portalis DB26-W-B7J-IQ2H Minute n° : JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 Société CAISSE REGIONALE D ECREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE C/ [S] [W] [D] Expédition délivrée le 29
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj06088 n° 25/00887
TJ 06088, 19 janv. 2026, RG 25/00887
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [F] [X] c/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES MINUTE N° 2026/31 Du 19 Janvier 2026 3ème Chambre civile N° RG
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