CA Paris, 6 févr. 2025, RG 25/00831
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/00831 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTYY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2024
Date de saisine : 15 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/03054 rendue par le Tribunal de proximité d'AULNAY SOUS BOIS le 18 Juin 2024
Appelants :
Monsieur [H] [Y] [W]
Madame [E] [N] [P]
Intimée :
S.A.S. IN'LI PROPERTY MANAGEMENT
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Joëlle COULMANCE,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 15 janvier 2025, sous les numéros RG 25/00831,
Considérant que Monsieur [H] [Y] [W], Madame [E] [N] [P] ont formé appel par lettre du 9 Décembre 2024,
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/00831 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTYY ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons les appelants aux dépens.
Paris, le 06 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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