CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/14225

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14225 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4OC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Juillet 2024 -Président du TC de [Localité 10] - RG n° 2024026689

APPELANTE

VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY, société de droit irlandais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

D02R296

[Localité 1] (IRLANDE)

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre KIABSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : J002

INTIMÉES

S.A. THALES, RCS de [Localité 9] sous le n°552 059 024, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

S.A.S. THALES GLOBAL SERVICES, RCS de [Localité 11] sous le n°424 704 963, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.A.S. THALES SERVICES NUMERIQUES SAS, RCS de [Localité 11] sous le n°428 677 124, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.A.S. THALES SIX GTS FRANCE, RCS de [Localité 9] sous le n°383 470 937, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud de LA COTARDIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : J030

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 Décembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Par déclaration du 26 juillet 2024, la société Vmware International unlimited company a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés Thalès, Thalès global services Sas, Thalès services numériques Sas et Thalès Gts France Sas.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 19 novembre 2024, la société Vmware International unlimited company demande à la cour, au visa des articles 400 et suivanst du code de procédure civile, de :

- lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ;

En conséquence,

- déclarer parfait son désistement d'instance et d'action ;

- constater l'extinction de l'instance l'opposant aux sociétés Thalès, Thalès global services Sas, Thalès services numériques Sas et Thalès Gts France Sas ;

- prononcer une décision de dessaisissement ;

- juger que chaque partie conservera à sa charge les frais honoraires et dépens qu'elle a exposés.

Les sociétés Thalès, Thalès global services Sas, Thalès services numériques Sas et Thalès Gts France Sas ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2024.

SUR CE LA COUR

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'instance et d'action est fait sans réserve et les intimées n'ont pas formé de demande incidente ni d'appel incident.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de l'appelante, et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS