CA Nimes, 6 févr. 2025, RG 24/03512

ARRÊT N°

N° RG 24/03512 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMDL

G.G

COUR D'APPEL DE NIMES

Arrêt N°150 du 31 Octobre 2024

RG:24/01395

LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GARD

C/

[Y]

[F]

S.A.R.L. SBCMJ

S.A.R.L. EMLY IMMOBILIER

Copie exécutoire délivrée

le

à Me Deixonne

Me Menard-Chaze

Selarl Harnist

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025

REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :

Monsieur LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GARD

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEURS A LA REQUETE:

Monsieur [U] [Y]

[Adresse 11]

[Localité 9]

Représenté par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau D'ALES

Représenté par Me Sophie MENARD-CHAZE, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [N] [E] [M] [F] Pris en sa qualité d'héritier de Madame [T] [V] [A] [B] divorcée [O]Née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 14]

Décédée le [Date décès 8] 2022 à [Localité 12]

[Adresse 10]

[Localité 7]

S.A.R.L. SBCMJ Représentée par Maître [X] [C], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [F], fonctions auxquelles il a été nommé suivant une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de NIMES en date du 5 décembre 2020, en remplacement de Maître [P] [S], lui-même ayant été désigné suivant un jugement du Tribunal de commerce d'ALES en date du 8 février 2020

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

S.A.R.L. EMLY IMMOBILIER Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié esqualité audit siège.

[Adresse 13]

[Localité 1]

Affectant l'arrêt n° 150 du 31 octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Georges GAIDON, Président de chambre

Virginie HUET, Conseillère

André LIEGEON, Conseiller

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors du prononcé de la décision

ARRÊT :

Arrêt rendu sans débat,

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Georges GAIDON, Président de chambre , le 06 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE :

Par arrêt en date du 31 octobre 2024, la Cour d'appel de NIMES a :

-infirmé le jugement déféré,

-annulé l'enchère prononcée par [U] [Y] à hauteur de 52.000 euros,

-renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'ALES pour y être procédé à une nouvelle vente sur réitération des enchères.

Par requête du 7 novembre 2024, le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du GARD a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

Il expose que la cour a renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution alors que la procédure est une vente sur licitation, de sorte que le Tribunal judiciaire d'ALES est seul compétent par application des dispositions des articles 1272 et 1377 du Code de procédure civile.

Il demande à la cour de rectifier l'arrêt en ce sens.

Il a été demandé aux parties de faire valoir leurs éventuelles observations sur la demande de rectification.

SUR CE

Il convient de rectifier l'arrêt entrepris en ce sens que le renvoi est ordonné devant le Tribunal judiciaire d'ALES.

PAR CES MOTIFS statuant par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort,