CA Nancy, 5 févr. 2025, RG 24/02338
Vérifier : CA Nancy, 5 févr. 2025, RG 24/02338 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre sociale-2ème sect
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 07 octobre [Immatriculation 1]/00089
Minute : 25/00279
ORDONNANCE DE CADUCITE
N° RG 24/02338 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOUP
APPELANT(S) :
S.A.S.U. SHOP YOUR CAR 75 représentée par son Président pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Monsieur [M] [J]
Représentant : M. [G] [N] - Défenseur syndical
Nous, Stéphane STANEK, Conseiller près la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,
Vu les articles 906 à 906-3 du code de procédure civile ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai envoyé par RPVA le 03 décembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
NANCY, le 05 Février 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.