CA Nancy, 5 févr. 2025, RG 24/01053
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /25 DU 05 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01053 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLWL
Décision déférée à la Cour :
ordonnance du Président du tribunal de commerce de NANCY, R.G. n° , en date du 22 avril 2024,
APPELANTE :
S.A.S. SMARTECO prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié, [Adresse 2] [Adresse 3]
Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
S.A.S. ECO MONT SAINT MARTIN prise en la personne de ses dirigeants pour ce domicilés audit siège
[Adresse 1]
régulièrement saisie par exploit d'huissier du 30 juillet 2024 ( prcès- verbal de recherches infructueuses) et n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire, Président d'audience et chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le magistrat honoraire faisant fonction de président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 05 Février 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M.Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale, faisant fonction de président , et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;
Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Briey du 21/11/2024 ;
Vu le courrier en date du 16/01/25 dans lequel Me [C], sollicite la radiation de l'affaire ;
Qu'il convient de prononcer la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par arrêt de défaut prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire ;
Dis que cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après remise au rôle sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation
Le présent arrêt a été signé par M.Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale, faisant fonction de président , à la Cour d'Appel de NANCY, et par M. Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT,
Minute en deux pages.
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