CA Metz, 6 févr. 2025, RG 24/01868

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01868 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIAL

Minute n° 25/00015

S.A.S. ELYSEE COSMETIQUES

C/

[E], Société BND HANDEL

Ordonnance Au fond, origine Conseiller de la mise en état de METZ, décision attaquée en date du 12 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00098

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

APPELANTE :

S.A.S ELYSEE COSMETIQUES représentée par son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Société BND HANDEL Société de droit allemand représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 1] (ALLEMAGNE)

Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat postulant au barreau de METZ, et Me Hania GOUTTIERE, avocat plaidant du barreau de PARIS

Monsieur [K] [E], exploitant sous l'enseigne commerciale BND HANDEL

[Adresse 3]

[Localité 1] (ALLEMAGNE)

Intervenant volontaire

Représenté par Me Patrick VANMANSART, avocat postulant au barreau de METZ, et Me Hania GOUTTIERE, avocat plaidant du barreau de PARIS

DATE DES DÉBATS : A l'audience du 7 novembre 2024 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état , l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 06 Février 2025.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA

ORDONNANCE: Contradictoire

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Mme FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Nejoua TRAD-KHODJA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Le conseiller de la mise en état a rendu le 12 septembre 2024, une ordonnance opposant, d'une part, la Société BND HANDEL, et d'autre part, la SAS ELYSEE COSMETIQUES.

Le conseiller de la mise en état a été saisi d'une requête en rectification d'erreur materielle par la SAS ELYSEE COSMETIQUES en date du 3 octobre 2024 dans laquelle il est demandé :

- d'indiquer sur le rubrum de l'ordonnance la présence de M. [K] [E] comme intervenant volontaire

- de corriger dans le dispositif de l'ordonnance l'orthographe de M. [K] [E] et d'indiquer 'Déclare en conséquence nul l'appel de M. [K] [E]' ; et 'Condamne M. [K] [E] aux dépens'

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 462 du code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande».

Il résulte du dossier que la présence de M. [K] [E] comme intervenant volontaire n'apparaît pas sur le rubrum de l'ordonnance.

Dans le dispositif de l'ordonnance une erreur de plume a été commise sur ce nom puisque il est écrit [H] au lieu de [E].

Il convient donc de rectifier cette erreur purement matérielle et d'indiquer 'Déclare en conséquence nul l'appel de M. [K] [E]' ; et 'Condamne M. [K] [E] aux dépens'.

Les dépens de la présente instance seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS :