CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 25/00084

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre Commerciale

N° Minute

RG N° : N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRDI

ORDONNANCE DE NULLITE

DU 06 FÉVRIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 2022RJ0276 )

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMAN-SUR-ISERE

en date du 27 novembre 2024

suivant déclaration d'appel du 02 janvier 2025

Vu la procédure entre :

Mme [X] [A]

[Adresse 4]

[Localité 6]

APPELANTE

Et

S.A.S. [Adresse 8] (SFMI)

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. [H]

[Adresse 5]

[Localité 3]

INTIMEES

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRDI,

Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 03 janvier 2025 et postée le 02 janvier 2025, Madame [X] [A] a relevé appel de l'ordonnance rendue le 27 novembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère,

Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 17 janvier 2025, invité Madame [X] [A] à présenter ses observations,

Madame [X] [A] n'a pas communiqué ses observations ;

SUR CE

 

L'appel de l'ordonnance en date du 02 janvier 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.

PAR CES MOTIFS :