CA Douai, 6 févr. 2025, RG 24/04864
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Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 06/02/2025
N° de MINUTE : 25/96
N° RG 24/04864 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2EK
Jugement (N° 23/00763) rendu le 10 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 15]
APPELANT
Monsieur [I] [E]
né le 31 Décembre 1970 à [Localité 20] - de nationalité Française
[Adresse 11]
Non comparant, ni représenté
INTIMÉS
Madame [K] [J]
née le 02 Mars 1969 à [Localité 14] - de nationalité Française
[Adresse 11]
[24]
[Adresse 8]
SAS [21]
[Adresse 22]
[16]
[Adresse 25]
Société [17]
[Adresse 4]
Monsieur [B] [X]
de nationalité française
[Adresse 6]
Société la [13]
[Localité 5]
Société [28] [Localité 12] [10]
[Adresse 1]
Société [23] chez [19]
[Adresse 3]
Trésorerie Centre Hospitalier de [Localité 15]
[Adresse 9]
Association [26]
[Adresse 2]
SIP [Localité 15]
[Adresse 7]
Société [18]
[Adresse 27]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 15 Janvier 2025 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT RENDUE PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 février 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie Joly greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 7 octobre 2024 ;
Vu les convocations pour l'audience du 15 janvier 2025 ;
Attendu que l'appelant n'a pas comparu ni n'a été représenté à l'audience, sans motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Anne-Sophie JOLY Sylvie COLLIERE
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