CA Colmar, 6 févr. 2025, RG 25/00479

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/00479 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOVU

N° de minute : 65/25

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. [U] [V] alias [X] [M]

né le 12 Décembre 1992 à [Localité 2] (LIBYE)

de nationalité libyenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté pris le 04 mai 2024 par M. LE PREFET DES ARDENNES faisant obligation à M. [U] [V] alias [X] [M] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 30 janvier 2025 par M. LE PREFET DES ARDENNES à l'encontre de M. [U] [V] alias [X] [M], notifiée à l'intéressé le 31 janvier 2025 à 09h00 ;

VU le recours de M. [U] [V] alias [X] [M] daté du 01 février 2025, reçu et enregistré le même jour à 14h00 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

VU la requête de M. LE PREFET DES ARDENNES datée du 03 février 2025, reçue et enregistrée le même jour à 13h56 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [U] [V] alias [X] [M] ;

VU l'ordonnance rendue le 05 Février 2025 à 11h11 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M. [U] [V] alias [X] [M], déclarant la requête de M. LE PREFET DES ARDENNES recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [U] [V] alias [X] [M] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 03 février 2025 ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [U] [V] alias [X] [M] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 06 Février 2025 à 16h22 ;

VU les avis d'audience délivrés le 06 février 2025 à l'intéressé, à Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat de permanence, à [Y] [L], interprète en langue arabe assermenté, à M. LE PREFET DES ARDENNES et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. LE PREFET DES ARDENNES, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 06 février 2025, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du même jour, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.

Après avoir entendu M. [U] [V] alias [X] [M] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [Y] [L], interprète en langue arabe assermenté, Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l'appel :

Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L'appel de M. [U] [V] alias [X] [M] formé par écrit motivé le 5 février 2025 à 16 h 22 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 5 février 2025 à 11 h 11  doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [U] [V] alias [X] [M] soulève deux moyens pour contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, à savoir :

- la recevabilité des nouveaux moyens soulevés en cause d'appel

- l'irrégularité de la requête.

sur la recevabilité des nouveaux moyens :

Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.

sur l'irrégularité de la requête :

Il ressort des pièces de la procédure que la requête en première prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [Z] [W] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet des Ardennes régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.

Il convient donc de rejeter l'appel de M.[U] [V] alias [X] [M] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS :