CA Chambéry, 6 févr. 2025, RG 24/01308
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 1]/057
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 24/01308 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSII
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 18 Juillet 2024, RG 2022J00257
S.A.R.L. FMI
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Michel FILLARD, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
S.A.R.L. AVIMO
[Adresse 6]
[Localité 3]
INTIME
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrate chargée des Mises en Etat,
le 06 Février 2025 à [Localité 5]
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