CA Chambéry, 6 févr. 2025, RG 24/00901
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 1]/056
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 902 du Code de procédure civile
N° RG 24/00901 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQK6
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 10 Avril 2024, RG 2023J00111
S.A.R.L. SARL CHAMPS LOQUETS
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Emmanuel LEVANTI de la SELARL LEVANTI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
APPELANT
S.A.S. JMCD
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIME
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 08 août 2024 ; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 09 février 2025 ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrate chargée des Mises en Etat,
le 06 Février 2025 à [Localité 6]
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