CA Chambéry, 6 févr. 2025, RG 22/00660

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY N° Minute : [Immatriculation 3]/053

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/00660 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G655

Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 06 Février 2025.

Nous, [T] [C], Magistrate chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 22/00660 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G655 dans une instance entre les parties suivantes :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JIYU, dont le siège social est situé [Adresse 6], représentant : Me [R], avocat au barreau de CHAMBERY - représentant : Me [O], avocat au barreau d'ANNECY

C/

M. [H] [W], demeurant [Adresse 2], représentant : Me [P], avocat au barreau de CHAMBERY, Mme [J] [W] épouse [W], demeurant [Adresse 2], représentant : Me [P], avocat au barreau de CHAMBERY, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me [X], avocat au barreau d'ANNECY, Compagnie d'assurance MMA IARD SA, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me [X], avocat au barreau d'ANNECY, S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est situé [Adresse 5], représentant : Me [B], avocat au barreau de CHAMBERY - représentant : Me [E], avocat au barreau de LYON, S.A.R.L. FAYA, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentant : Me [F], avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 28 Février 2022, enregistrée sous le N° 16/00191

Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,

Les avocats de la cause entendus,

Attendu qu'une transaction est intervenue entre les parties,

Que l'instance se trouve donc éteinte,

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons la Cour dessaisie de l'instance éteinte,

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés.

Fait à [Localité 8], le 06 Février 2025

La Magistrate chargée de la Mise en Etat

Nathalie HACQUARD