CA Caen, 6 févr. 2025, RG 25/00197

COUR D'APPEL DE CAEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT

N° RG 25/00197 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSDT

N° MINUTE : 6/2025

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 Février 2025

O R D O N N A N C E

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

Appel de l'ordonnance rendue le 17 Janvier 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Coutances

APPELANT :

Madame [S] [Y]

Non comparant

En présence de Maître Jeansy MITATA , avocat du barreau de Caen commis d'office

INTIME :

Le directeur du centre hospitalier Fondation bon sauveur de [Localité 1] (50)

Non comparant

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Etienne LESAUX, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Sophie EHRHOLD, greffière

ORDONNANCE prononcée publiquement le 06 Février 2025 ,signée par Etienne LESAUX, et Sophie EHRHOLD, greffière ;

Nous, Etienne LESAUX, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance du du qui a maintenu l'hospitalisation complète de Madame [S] [Y], hospitalisée à la Fondation bon sauveur de [Localité 1] (50);

Vu la notification de cette ordonnance le 17 janvier 2025 à Madame [S] [Y] ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Madame [S] [Y] le 22 janvier 2025 par courrier postal;

Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 06 Février 2025;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général ;

Nous, Etienne LESAUX, magistrat délégué,

DÉCISION :

Par courrier reçu le 6 février 2025 Madame [S] [Y] a indiqué 'Je soussignée Madame [Y], ne plus faire appel.' ;

Il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS :