CA Caen, 5 févr. 2025, RG 23/02089
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/02089 -
Monsieur [U] [I] [T] [H]
Représenté par Me Véronique COCHARD-MAUPAS, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 07122
APPELANT
S.A. SOCIETE BANQUE CIC NORD OUEST
Représentée par Me Estelle DARDANNE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 18681
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l'appel de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 02 Décembre 2022,
Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de M. [U] [H] de l'appel principal, l'acceptation par l'intimée de ce désistement et le désistement de l'appel incident de la SA SOCIETE GENERALE CIC NORD OUEST,
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens conformément aux termes de l'accord.
Fait à [Localité 1], le 05 Février 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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