CA Bourges, 5 févr. 2025, RG 24/00931

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à

Me Vincent BILLECOQ

exp. TJ

LE : 05/02/2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 05/02/2025

PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 24/00931 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DV4K

Décision déférée à la Cour : Jugementdu Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 21 Août 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - Société JAIPUR, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° SIRET : 491 584 017

Représentée par Me Vincent BILLECOQ, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclaration du 18/10/2024

II - Société PIERRE SELECTION , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au

[Adresse 1]

[Localité 3]

siège social :

N° SIRET : 308 621 358

non représentée

à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée suivant acte de commissaire de justice du 27/11/2024 remis à personne habilitée

INTIMÉE

05/02/2025

p. 2

Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

La Société JAIPUR a fait appel le 18 octobre 2024 d'une décision du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 21 Août 2024.

Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 21/01/2025 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, la Société JAIPUR qui a fait appel le 18 octobre 2024 disposait d'un délai s'achevant le 20/01/2025 pour conclure ; qu'en conséquence, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la Société JAIPUR ;

PAR CES MOTIFS