CA Bordeaux, 6 févr. 2025, RG 24/05150
Vérifier : CA Bordeaux, 6 févr. 2025, RG 24/05150 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S.U. SLIDE EAT CLUB
C/
S.C.I. MALEO
N° RG 24/05150 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBBX
DU 06 FEVRIER 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 06 février 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S.U. SLIDE EAT CLUB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Clotilde JUN, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'une ordonnance (R.G. 24/01285) rendue le 21 octobre 2024 par le Président du de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 27 novembre 2024,
D'UNE PART
ET :
S.C.I. MALEO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Luc LHUISSIER de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 27 Novembre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 6 décembre 2024 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 17 janvier 2025,
Vu la réponse du conseil de l'appelante en date du 31 janvier 2025
il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le greffier, Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.