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CA Bordeaux, 6 févr. 2025, RG 24/04594


Vérifier : CA Bordeaux, 6 févr. 2025, RG 24/04594 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2025
Numéro
24/04594
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
Ordonnance
Id
67a5a9c7d987368212826702

Texte de la décision

2,001 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.A.R.L. KARP AND CO

C/

S.A.S. PREFILOC CAPITAL


N° RG 24/04594 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7KE


DU 06 FEVRIER 2025


ORDONNANCE DE CADUCITÉ


Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de , greffier,

Le 06 février 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.R.L. KARP AND CO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Maître Marine HAINSELIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 2024F00328) rendu le 23 juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 octobre 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. PREFILOC CAPITAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. [Adresse 2]

Représentée par Me Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 17 Octobre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 28 janvier 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne l'appelante aux dépens.

Le greffier, Le Magistrat,

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