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CA Bordeaux, 6 févr. 2025, RG 24/04506


Vérifier : CA Bordeaux, 6 févr. 2025, RG 24/04506 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2025
Numéro
24/04506
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
Ordonnance
Id
67a5a9c7d987368212826704

Texte de la décision

2,026 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


Monsieur [U] [M]

C/

S.C.I. SCI LES COMMERCES DE LA POSTE


N° RG 24/04506 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7EY


DU 06 FEVRIER 2025


ORDONNANCE DE CADUCITÉ


Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 06 février 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [U] [M] né le 06 Août 1975 à [Localité 4] (33)de nationalité Française demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP SCP D'AVOCATS INTER - BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d'un jugement (R.G. 21/03921) rendu le 03 septembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 14 octobre 2024,

D'UNE PART,

ET :

SCI LES COMMERCES DE LA POSTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Activité : , demeurant [Adresse 1]

Non représentée

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 14 Octobre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 20 janvier 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne l'appelant aux dépens.

Le greffier, Le Magistrat,

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