CA Bordeaux, 6 févr. 2025, RG 24/04442

2ème CHAMBRE CIVILE

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Monsieur [S] [R], Madame [Y] [G]

C/

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE

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N° RG 24/04442 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N65T

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DU 06 FEVRIER 2025

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,

Le 06 février 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [S] [R]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Madame [Y] [G]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Claudia TIERNEY-HANCOCK de la SELARL VESUNNA AVOCATS, avocat au barreau de PERIGUEUX

Appelants d'un jugement (R.G. 24/01036) rendu le 03 octobre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 08 octobre 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 08 Octobre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'ordonnance de fixation à bref délai envoyée à l'appelant le 14 novembre 2024 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de l'article 906-2 du Code de Procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 16 Janvier 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la 2ème chambre civile, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,