CA Bordeaux, 6 févr. 2025, RG 24/00849
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Texte de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. LA BOITE A ENCAS
C/
S.A.S. JDC, S.A.S. PREFILOC CAPITAL
N° RG 24/00849 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUXF
DU 06 FEVRIER 2025
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 06 février 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. LA BOITE A ENCAS, ayant pour nom commercial 'FOODLES', agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2023F00006) rendu le 19 décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 23 février 2024,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. JDC, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
S.A.S. PREFILOC CAPITAL, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Président, la société ALTIS + ayant son siège social sis [Adresse 1]
Représentées par Maître Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D'AUTRE PART,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de l'appelante en date du 27 janvier 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action des intimées en date du 4 février 2025
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier, Le Magistrat,
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