CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 25/00015

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/12327 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZV3

Ordonnance N° 2025/00015

ORDONNANCE DE REJET

Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée le 2 décembre 2024 par Mme [W] [R] « aux fins de fixation d'une audience à jour fixe en application de l'article R.322-19 du CPCE », les faits y exposés et les pièces à l'appui ;

Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution,

En application de ces textes, il incombait à Mme [R] ayant interjeté appel du jugement d'orientation rendu le 12 septembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice, par déclaration du 10 octobre 2024 de présenter une requête aux fins d'assignation à jour fixe de l'intimée « au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel » conformément aux dispositions de l'article 919 alinéa 3 du code de procédure civile ;

La requête présentée par l'appelante seulement le 2 décembre 2024 , soit postérieurement à l'expiration de ce délai sera en conséquence rejetée (Cass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.474).

REJETONS la requête.

Fait à Aix-en-Provence, le 06 Février 2025

P/La Présidente