CA Aix-en-Provence, 6 févr. 2025, RG 24/12676
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/12676 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN272
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M31
Affaire :
SAS PROVENCE HABITAT ÉNERGIE
Représentant : Me [R], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
SA DIAC LOCATION
SCP [F] - CRESSEND représentée par Maître [O] [F], agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire et de Commissaire à l'Exécution du Plan de la S.A.S. PROVENCE HABITAT ÉNERGIE
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 21 janvier 2025 au conseil de l'appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
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