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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc cassation n° 24-12.676
Cass., 5 nov. 2025, n° 24-12.676
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° Z 24-12.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12676
CA Aix-en-Provence, 6 févr. 2025, RG 24/12676
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/12676 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN272 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M31 Affaire : SAS PROVENCE HABITAT ÉNERGIE Représentant : Me [R], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ SA DIAC LOCATION SCP [F]
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