CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 23/11510

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 23/11510 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL32J

Ordonnance n° 2025/M30

Monsieur [B], [G], [R] [U]

Madame [H], [M] [Y] épouse [U]

Monsieur [T], [A] [E]

Madame [W], [Z], [P] [U] épouse [E]

représentés par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistés de Me Isabelle WILLM de la SELARL WW & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Appelants

S.A. AXA FRANCE IARD assureur au titre d'une police multirisques habitation souscrite par M. [B] [U]

Demanderesse à l'incident

représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Félix SERMISONI, avocat au barreau de GRASSE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Florence TANGUY, magistrate de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier ;

Après débats à l'audience du 19 décembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 6 février 2025 l'ordonnance suivante :

M. [B] [U] et Mme [H] [Y], son épouse, ainsi que M. [T] [E] et Mme [W] [U], son épouse, sont propriétaires d'une maison située [Localité 4] et assurée par la société AXA France IARD qui a pris en charge la réparation des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003, pour lesquels l'état de catastrophe naturelle a été reconnu selon un arrêté interministériel publié le 31 mai 2006.

Des dommages étant à nouveau apparus en 2016, après la réalisation des travaux de réparation, M. et Mme [U] et M. et Mme [E] les ont déclaré à la société AXA France IARD qui a désigné un expert puis a refusé sa garantie le 22 octobre 2018, au motif que ces dommages étaient « sans lien avec le sinistre sécheresse de 2003 ».

Le 11 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a ordonné une expertise conformément à la demande de M. et Mme [U] et de M. et Mme [E], mais ces derniers, désignés pour faire l'avance des frais de cette mesure, n'ayant pas procédé à une consignation complémentaire ordonnée pour permettre la réalisation de certaines investigations, l'expert, M. [C] [L], a déposé un rapport en l'état en 2020.

M. et Mme [U] et M. et Mme [E] ayant, par acte du 23 février 2022, assigné la société AXA France IARD, le tribunal judiciaire de Nice, après avoir énoncé, d'une part, que le juge de la mise en état était exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, d'autre part, qu'il ne pouvait être démontré que la sécheresse de 2003 était de manière certaine la cause déterminante des désordres de 2016, a :

-déclaré irrecevable la demande formée par la société AXA France IARD aux fins de déclarer prescrite l'action de M. et Mme [U] et M. et Mme [E] ;

-débouté M. et Mme [U] et M. et Mme [E] de l'ensemble de leurs demandes ;

-condamné M. et Mme [U] et M. et Mme [E] aux dépens en ce compris les frais d'expertise ;

-condamné M. et Mme [U] et M. et Mme [E] à payer à la société AXA France IARD la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [U] et M. et Mme [E] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 septembre 2023.

La partie en forme de dispositif des dernières conclusions d'incident remises au greffe le 8 décembre 2024 par la société AXA France Iard, est rédigée en ces termes :

« Sur la fin de non-recevoir, vu les articles 122-123, 789 et 907 du code de procédure civile,

« Se déclarer compétent pour connaître de la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale soulevée par la société AXA France IARD,

« Juger recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale soulevée par la société AXA France IARD,

« Vu les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances,

« Vu le règlement effectué par la société AXA France Iard au sujet des deux accords qui sont intervenus phase 1 et phase 2, le dernier en date du 15.9.2009,

« Vu le défaut de communication par les consorts [U] [E] d'un exemplaire des conditions particulière et générales de la police d'assurance, souscrite auprès d'AXA,

« Juger recevable la demande formulée par les consorts [U] [I] l'encontre de la société AXA,

« Juger forclose l'action engagée par M. et Mme [U] et M. et Mme [E] à l'encontre de la société AXA France IARD et ce, sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances,

« Juger que la prescription biennale de l'action aux fins de paiement de l'indemnité d'assurance est opposable aux consorts [U] [E], faute par ces derniers d'apporter la preuve du contenu du contrat d'assurance,

« Juger que les consorts [U] [E] ne peuvent se prévaloir de désordres évolutifs au regard des constatations expertales,

« Sur la demande reconventionnelle,

« Juger que Mme ou M. le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur la demande de complément d'expertise,

« Vu l'article 564 du code de procédure civile,

« Débouter les consorts [U] [E] de leur demande de complément d'expertise,

« Condamner les consorts [U] [E] d'avoir à verser à la société AXA France IARD une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

« Condamner les consorts [U] [E] aux entiers dépens (') »

La partie en forme de dispositif des conclusions remises au greffe le 17 septembre 2024 par les appelants, est rédigée en ces termes :

« Statuant sur la fin de non-recevoir de la société AXA France IARD

« À titre principal,

« Vu les articles 122, 123, 789 et 907 du code de procédure civile,

« Vu l'avis de la Cour de cassation du 3 juin 2021, n° 15008 P, affaire n° 21-70.006,

« -Se déclarer incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par la société AXA France IARD ;

« -Débouter la société AXA France IARD de l'ensemble de ses demandes.

« À titre subsidiaire,

« Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile,

« Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil,

« Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances,

« Vu la jurisprudence de la Cour de cassation et notamment les arrêts de la deuxième chambre civile n° 21-19.498 ; 18-13.938 et 21-17.327,

« -Juger que la prescription biennale de l'action aux fins de paiement de l'indemnité d'assurance est inopposable aux consorts [U] [E], faute d'avoir été mentionnée dans la police souscrite entre les parties.

« -Juger que la prescription de droit commun est inopposable aux consorts [U] [E].

« -Déclarer recevable l'action des consorts [E] [U] aux fins de paiement de l'indemnité d'assurance au titre de la garantie sécheresse.

« -Débouter la société AXA France Iard de l'ensemble de ses demandes.

« À titre très subsidiaire,

« Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances,

« Vu la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux désordres évolutifs,

« Vu le rapport d'expertise du 28 mai 2020 produit en pièce n° 63,

« -Juger que l'action des consorts [E] [U] repose sur des désordres évolutifs de ceux constatés en 2003 et ayant fait l'objet d'une mobilisation des garanties CATNAT SECHERESSE par la société AXA France IARD dans le délai de prescription biennale.

« -Juger que la société AXA France IARD a bien voulu mobiliser ses garanties CATNAT SECHERESSE lors des aggravations successives de 2006, 2009 et 2012/2013 et qu'elle a, à ce titre, acquiescé au caractère évolutif des désordres et partant, à l'absence de prescription de l'action.

« Juger qu'en désignant un expert après la 4ème aggravation de 2016, la société AXA France IARD a acquiescé à l'absence de prescription de la demande des consorts [E] [U], quand bien même elle avait réservé, comme il est d'usage, la mobilisation de ses garanties.

« -Juger que le délai de prescription a recommencé à courir à compter de l'aggravation de 2016 et que l'organisation d'une expertise amiable au contradictoire des parties a eu pour effet d'interrompre la prescription, au même titre que la procédure de référé et la procédure de première instance.

« -Juger que l'action des consorts [U] [E] n'est pas prescrite.

« -Déclarer recevable l'action des consorts [U] [E].

« -Débouter la société AXA France IARD de l'ensemble de ses demandes. »

À titre reconventionnel, M. et Mme [U] et M. et Mme [E] nous ont également demandé de d'ordonner un complément d'expertise et de désigner à cet effet M. [L] avec mission de reprendre les opérations d'expertise en vertu de l'ordonnance du 11 juin 2019.

Ils nous ont également demandé qu'en tout état de cause la société AXA France IARD soit condamnée à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Motifs :

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société AXA France IARD :

La détermination par l'article 907 du code de procédure civile (dans sa rédaction résultant du secret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à la cause) des pouvoirs du conseiller de la mise en état par renvoi à ceux du juge de la mise en état ne saurait avoir pour conséquence de méconnaître les effets de l'appel et les règles de compétence définies par la loi. Seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel, revêtue, dès son prononcé, de l'autorité de la chose jugée.

Il en résulte que le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

Dès lors que le tribunal a déclaré irrecevable la demande formée par la société AXA France IARD aux fins de déclarer prescrite l'action de M. et Mme [U] et M. et Mme [E], nous ne pouvons connaître de la fin de non-recevoir soulevée par cette société, sans remettre en cause ce qui a été tranché en première instance.

Sur la demande de complément d'expertise formée par M. et Mme [U] et M. et Mme [E] :

En page 8 de leur assignation du 23 février 2022 M. et Mme [U] et M. et Mme [E] ont notamment indiqué que bien que déposé en l'état, le rapport de M. [L] était suffisant pour permettre d'analyser la cause des désordres qu'ils invoquent. Dès lors, leur demande de complément d'expertise suppose une appréciation préalable des mérites de ce rapport en l'état, ce qui implique un examen du fond de l'affaire auquel le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de se livrer.

Par ces motifs :