CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 23/01884
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 23/01884 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXRO
Ordonnance n° 2025/M27
S.A.R.L. AEA CONSEILS ET EXPERTISES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Peggy RICHTER-IKRELEF, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Madame [G] [B] épouse [M]
Monsieur [L] [D] [M]
représentés par Me Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Demandeur à l'incident
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assistée de Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Béatrice MARS, magistrate de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier ;
Après débats à l'audience du 21 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 23 janvier 2025, prorogé au 6 février 2025, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement en date du 24 janvier 2023 prononcé par le tribunal judiciaire d'Aix en Provence,
Vu l'appel interjeté le 1er février 2023 par la SARL AEA Conseils et Expertises,
Vu le courrier transmis par RPVA le 15 novembre 2024 par le conseil de la SARL AEA Conseils et Expertises nous avisant que cette société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 23 novembre 2023 par le tribunal de commerce d'Aix en Provence ; d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif en date du 3 mai 2024 et d'une radiation d'office publiée le 7 mai 2024,
Il y a lieu de constater que la SARL AEA Conseils et Expertises n'est plus régulièrement représentée, de sorte qu'un mandataire ad hoc doit être désigné, l'instance devant être interrompue dans l'attente de cette désignation par la partie la plus diligente.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe ;
Constatons l'interruption de l'instance en raison de la radiation d'office publiée le 7 mai 2024 de la SARL AEA Conseils et Expertises ;
Invitons les parties à une reprise par la plus diligente de l'instance, après intervention ou mise en cause d'un administrateur ad hoc chargé de représenter cette société, ce dans le délai maximum de 3 mois à compter de la présente décision, à défaut de quoi, il sera procédé à la radiation administrative du dossier ;
Réservons les dépens ;
Disons que la présente décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025,
Le greffier La magistrate de la mise en état
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