TJ Bobigny, 7 févr. 2025, RG 25/00948

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/00948 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S4X
MINUTE: 25/250

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [Y] [L] [S]
née le 07 Janvier 1990
domiciliée : chez Madame [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 3]

Le 27 janvier 2025, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Y] [L] [S].

Depuis cette date, Madame [Y] [L] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 3].

Le 31 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [L] [S].

Le 05 février 2025, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a envoyé un courrier par mail en date du 05 février 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [Y] [L] [S] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS