TJ Bobigny, 7 févr. 2025, RG 25/01058

AFFAIRE N° RG 25/01058 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TK6

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/01058 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TK6
MINUTE N° RG 25/01058 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TK6
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 7 février 2025,

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière,

Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4]
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame [X] [S]
née le 13 Février 2001 à MOLDAVIE
de nationalité Moldave
assisté de Me Simon PAEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [K], en langue russe qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame [X] [S] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me PAEZ, avocat plaidant, avocat de Madame [X] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Madame [X] [S] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 03/02/25 à 20:02 heures à défaut de justifier d'un hébegement, d'un hôtel, d'un viatique suffisant a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 03/02/25 à 20:02 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; qu'il n'a pas pu être rapatrié à défaut de moyen de transport immédiat;

Attendu que par saisine du 7 février 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [X] [S] en zone d'attente pour une durée de huit jours au motif qu'un vol retour poru [Localité 3] est prévu le 8 février 2025 ;

venu sept 2024 au 20 janv 2025 plus de 90 jours
pas d'argent, de billet retour, d'assurace, d'hotel,

Que l'intéressée a déclaré à l'audience que le palcement en zone d'attente se passe bien ; qu'elle est venue pour deux mois en France visiter ses trois soeurs et son père, qui résident en région parisienne ; qu'elle a prévu de repartir le 4 avril 2025 en Moldavie où elle étudie ; qu'elle a la nationalité bulgare et attend d'obtenir le passeport bulgare prochainement ; qu'elle souhaite néanmoins s'installer en France une fois qu'elle l'aura obtenu ; et que c'es sa soeur qui finance et organise son voyage ;

Que l'intéressée justifie d'une attestation d'accueil établie par Mme [I] [D], sa belle-soeur, officialisée en mairie le 4 février 2025 ; d'une attestation médicale de voyage jusqu'au 5 avril 2025 ; d'un billet d'avion retour pour [Localité 3] le 4 avril 2025 ;

Qu'elle a présenté sur son téléphone portable, via l'interprète, un certificat établi en 2022 par les autorités bulgares selon lequel elle dispose de la nationalité bulgare ;

Que Mme [I] [D] s'est présentée à l'audience et a confirmé être la soeur de l'intéressée et pouvoir l'héberger pour la durée de son séjour, et que cette dernière attend l'obtention prochaine de son passeport bulgare ;

Attendu qu'il résulte de ces éléments que l'intéressée justifie des conditions matérielles et financières de son séjour en France, étant prise en charge par sa famille ; qu'elle présente un motif cohérent et légitime de séjour privé et d'un billet d'avion retour pour son pays d'origine ; et qu'il n'est donc pas démontré de risque de séjour irrégulier au vu de ces éléments ;

Qu'en conséquence il n'y a pas lieu à autoriser son maintien en zone d'attente ;

PAR CES MOTIFS