TJ Bobigny, 7 févr. 2025, RG 25/01076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/01076 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TPJ
MINUTE: 25/260

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [U] [B]
née le 24 Septembre 1956 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de [4]

Le 30 janvier 2025, la directrice de [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [U] [B].

Depuis cette date, Madame [U] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [4].

Le 03 février 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [U] [B].

Le 05 février 2025, la directrice de [4] a envoyé un courrier par mail en date du 05 février 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [U] [B] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS