TJ Bobigny, 7 févr. 2025, RG 25/01056

AFFAIRE N° RG 25/01056 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TK3

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/01056 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TK3
MINUTE N° RG 25/01056 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TK3
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 7 février 2025,

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière,

Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4]
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame Xsd [B] [U] [T]
né le 10 Avril 1994 à [Localité 1]
assisté de Me DJAMAL, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M. [F], en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur Xsd [B] [U] [T] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me DJAMAL, avocat plaidant, avocat de Madame Xsd [B] [U] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Madame Xsd [B] [U] [T] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 03/02/25 à 15:42 heures en raison de la présentation d'un passeport ghanéen et d'un titre de séjour allemand usurpés, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 03/02/25 à 15:42 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; qu'il a refusé d'embarquer sur le vol retour pour [Localité 3] le 5 février 2025;

Attendu que par saisine du 07 Février 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame Xsd [B] [U] [T] en zone d'attente pour une durée de huit jours au motif qu'un nouveau vol retour pour [Localité 3] est prévu le 9 février 2025 ;

Que l'intéressée a déclaré à l'audience que le placement en zone d'attente se passe bien ; qu'elle venait en France, car elle avait de sérieux problèmes dans sa relation maritale et craignait pour votre vie ; qu'elle souhaite aller en Allemagne demander l'asile ; et qu'elle n'a pas de connaissance en France ou en Allemagne, juste un ami en Allemagne ;

Attendu que l'intéressée ne dispose pas de titre ou droit pour entrer sur le territoire national, dans l'attente d'une éventuelle demande d'asile ; qu'elle ne présente pas de garantie de représentation suffisante ; et qu'au vu de ces éléments le risque de séjour irrégulier est établi ;

Que l'administration justifie par ailleurs d'un motif légitime au maintien en zone d'attente ;

Qu'en conséquence son maintien en zone d'attente sera autorisé ;

PAR CES MOTIFS