TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00265

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 07 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00265 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHFJ - M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [R]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [J]

DEFENDEUR :
M. [Y] [R]
Assisté de Maître VAN CAUWENBERGHE, avocat commis d’office,
En présence de Mme. [U], interprète en langue arabe,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : s’en rapporte à la saisine.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je voulais sortir du CRA, réunir mes affaires et partir en Espagne. Je veux un délai pour vendre toutes mes affaires. J’étais sorti le 24/10 du CRA, ils ne m’ont pas remis de convocation.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Amaria TLEMSANI
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE MAGISTRAT DELEGUE
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Dossier n° N° RG 25/00265 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHFJ

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 4 février 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 6 février 2025 reçue et enregistrée le 6 février 2025 à 10h31 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Y] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [J], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [Y] [R]
né le 05 Octobre 1991 à [Localité 3]
de nationalité Libyenne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître VAN CAUWENBERGHE, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [M] [U], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 4 février 2025 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de [R] [Y] né le 5 octobre 1991 à [Localité 3] (Libye) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à 15h05 en exécution, notamment, d’un arrêté prefectoral portant OQTF pris le même jour.

Par requête en date du 6 février 2025, reçue au greffe le même jour à 10h31, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours pour permettre la mise à exécution de l’arrêté préfectoral et sa réadmission en Espagne.

Le conseil de [R] [Y] indique que l’intéressé a fait une demande d’asile en Espagne. L’intéressé fait l’objet d’un nouvel arrêté en vue d’un transfert DUBLIN. Il s’en rapporte.

En réplique, la préfecture soutient sa requête.

[R] [Y] indique avoir vouloir récupérer ses affaires et vouloir se rendre en Espagne par ses propres moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence de nullité d’ordre public, la procédure doit être déclarée régulière et la requête de l’administration recevable.

Sur le fond, des démarches sont en cours, notamment auprès des autorités espagnoles afin d’obtenir une réadmission. L’intéressé est à nouveau présent en France après l’exécution effective de son transfert de la France vers l’Espagne le 20 juin 2024. Il a par ailleurs refusé de coopérer avec l’autorité administrative dans le cadre de la procédure prévue au règlement DUBLIN II.

Dès lors, la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives sur le territoire, justifie la prolongation de la mesure de rétention pour permettre son transfert effectif vers l’Espagne dont il relève dans le cadre d’une procédure de réadmission.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

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