TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00209

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

Magistrat Délégué
Dossier - N° RG 25/00209 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHBH

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU 07 Février 2025

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM LILLE MÉTROPOLE - SITE CHRU DE LILLE [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 4]
Représenté par Mme [H],

DEFENDEUR
Madame [D] [W]
EPSM LILLE MÉTROPOLE - SITE CHRU DE LILLE
[Adresse 6]
Absente, représentée par Maître HASBROUCQ Justine, avocat commis d’office

TIERS
Madame [X] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante

MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant - conclusions écrites du procureur de la République

COMPOSITION

MAGISTRAT : Karine DOSIO, Magistrat Délégué
GREFFIER : Louise DIANA

DEBATS

En audience publique du 07 Février 2025 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été mise en délibéré au 07 Février 2025.

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025 par Karine DOSIO, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 05 Février 2025 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM LILLE METROPOLE et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;
Les parties présentes entendues.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[D] [W] a fait l’objet le 28 janvier 2025 d’une admission en hospitalisation complète à l’EPSM de Lille Métropole sur décision du directeur d’établissement selon la procédure prévue à l’article L3212-3 du code de la santé publique soit sur la demande d’un tiers (sa soeur) en urgence.

Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 31 janvier suivant.

Par requête en date du 04 février 2025, le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure.

Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.

***

Entendu le conseil de [D] [W] demande la mainlevée de la mesure et soutient le moyen suivant : absence de motivation de la décision d’admission et maintien.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la motivation des décisions du directeur d’admission et de maintien

Ce moyen n’est pas soutenu en droit, il est constant que tant la décision d’admission que la décision de maintien renvoie à un certificat médical empressement visé et annexé à la décision.

Le moyen est rejeté.

***

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

En l’espèce, il résulte des pièces médicales, de l’avis motivé établi par le docteur [G] [S] le 04 février 2025 et des débats de l’audience que l’hospitalisation sous contrainte de l’intéressée doit être prolongée.

PAR CES MOTIFS,