TJ Lyon, 7 févr. 2025, RG 25/00419

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]

N RG 25/00419 - N Portalis DB2H-W-B7J-2KI6
Ordonnance du : 07 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 29/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure de péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [R] [P]
née le 25 Août 1995 à [Localité 7]

Vu la requête en date du 03 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 03 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04/02/2025 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [R] [P] assistée de Maître Hermeline VILLERABEL, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience, le conseil de l’intéressée conclut à l’irrégularité de la procédure d’hospitalisation sous contrainte de ce dernier au motif que la décision de prolongation de la mesure est datée du 01/01/2025 au lieu du 01/02/2025 ;

Attendu qu’en l’absence de grief démontré, ni même allégué, le moyen n’est pas fondé et doit être écarté ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [O] [T], médecin de l’établissement, en date du 03/02/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [R] [P] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS