TJ Paris, 7 févr. 2025, RG 24/09393

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [Z] [W]
Monsieur [E] [W]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Me Anne HAUPTMAN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/09393 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ARW

N° MINUTE : 7

JUGEMENT
rendu le 07 février 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. BELLE AVENUE 66,
[Adresse 1]

représentée par Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [W],
[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Monsieur [E] [W],
[Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 décembre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 février 2025 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 07 février 2025
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/09393 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ARW

Par exploit de Commissaire de Justice du 23 septembre 2024, la SCI BELLE AVENUE 66, propriétaire de locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3] a fait assigner M. [Z] [W] locataire suivant bail d’habitation produit aux débats et M. [E] [W], en qualité de caution, aux fins d’obtenir :

- la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une somme de 22 512,89€ au titre de loyers, charges et indemnités d’occupation dus au mois d’août 2024 inclus, sous réserve d’actualisation jusqu’à l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024, date du commandement de payer sur la somme de 20 759,57€ et de l’assignation pour le surplus, et la condamnation de M. [E] [W] étant limitée à la somme totale de 10 655,70€ compte tenu de son acte de caution solidaire du 21 juillet 2017 limité dans le temps jusqu’au 24 juillet 2023 ;

- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire au 18 août 2024 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

- la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges, soit la somme totale de 876,66€, et réévaluée selon l’IRL chaque année comme le loyer, et la condamnation de M. [Z] [W] à son paiement à compter du 19 août 2024 ;

- la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de 1000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et du signalement à la CCAPEX.

- l’exécution provisoire de droit de la décision à venir.

A l’audience du 2 décembre 2024, la partie demanderesse expose, par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 26 019,53€ au mois de décembre 2024 inclus.

M. [Z] [W] cité en étude de Commissaire de Justice, ne comparait pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence.

M. [E] [W] qui comparait expose ses difficultés. Il perçoit un revenu moyen de l’ordre de 2400€ par mois en tant qu’artisan et dit ne pas être en capacité de faire une offre de règlement. Il dit également que M. [Z] [W] qui est son fils est parti en Corée depuis trois mois pour des raisons professionnelles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Décision du 07 février 2025
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/09393 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ARW

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Sur les loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 26 019,53€ au mois de décembre 2024 inclus

Attendu qu’il résulte de l’acte de caution en date du 21 juillet 2017 versé aux débats valable en la forme que M. [E] [W] s’est effectivement engagé en qualité de caution au paiement des sommes dues par M. [Z] [W] au titre de l’exécution du contrat de bail, et ce jusqu’au 24 juillet 2023;

Qu’il convient en conséquence de condamner solidairement M. [Z] [W] (locataire) et M. [E] [W] (caution) à payer à la SCI BELLE AVENUE 66 la somme de 10 655,70€ due au 24 juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024, date du commandement de payer

Qu’il convient en outre de condamner M. [Z] [W] à payer seul à la SCI BELLE AVENUE 66 la somme de 15 363,83€ ( 26019,53€ - 10655,70€ ), avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024, date du commandement de payer

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 20 759,57€ a été délivré le 18 juin 2024; que cet acte qui rappelait la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 18 août 2024 et l’expulsion ordonnée

Attendu que la nature, le montant de la dette et la situation respective des parties rend impossible l'octroi de délais de paiement; que notamment il n’y a pas eu de versements depuis juin 2023 et le locataire ne comparaissant pas

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables, et réévaluée selon l’IRL chaque année comme le loyer, et la condamnation de M. [Z] [W] à son paiement à compter du 18 août 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire

Sur la demande d’exécution provisoire:

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile

Sur la demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable d’allouer à la SCI BELLE AVENUE 66 une somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Sur les dépens:

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu’ils seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18 juin 2024 et de la dénonciation à la CCAPEX.

PAR CES MOTIFS: