TJ Paris, 7 févr. 2025, RG 24/14074

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/14074
N° Portalis 352J-W-B7I-C56BQ

N° MINUTE :

Assignation du :
02 octobre 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 07 février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. GROUPE JLV
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0275

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SOCIETE DES SACHERIES NORMANDES
[Adresse 4]
[Localité 3] / FRANCE

représentée par Maître Julie RAIGNAULT de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0167

Copies délivrées le :
Me MERGUI - R0275
Me RAIGNAULT - P0167

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur CHAPUIS, Juge,
Assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire

Vu l'article 754 du code de procédure civile ;

Attendu que S.A.S. GROUPE JLV a assigné S.A.R.L. SOCIETE DES SACHERIES NORMANDES par exploit en date du 02 octobre 2024;

Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 21 novembre 2024 ;

Attendu que la copie de la citation n'a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ;

Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS