Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 7 févr. 2025, RG 24/04943


Vérifier : TJ Paris, 7 févr. 2025, RG 24/04943 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/02/2025
Numéro
24/04943
Chambre
3ème chambre 2ème section
Type
Autre
Id
67a65e5f9324999a647a3b67

Texte de la décision

2,130 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

■

3ème chambre
2ème section

N° RG 24/04943
N° Portalis 352J-W-B7I-C4R5R

N° MINUTE :

Assignation du :
10 avril 2024

ORDONNANCE
rendue le 07 février 2025

DEMANDERESSE

Société MAGIS S.P.A
[Adresse 5]
[Localité 2] - [Localité 4] (ITALIE)

représentée par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0049

DEFENDERESSES

S.A.S. MWP
[Adresse 1]
[Localité 3]

S.A.R.L. PAULIN, PAULIN & PAULIN
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentées par Maître Nicolas GODEFROY de l’AARPI GODEFROY LARCHER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0259
Copies certifiées conformes délivrées le :
Me ABELLO - J0049
Me GODEFROY - R0259

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions signifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la société de droit italien Magis S.P.A a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 10 avril 2024 à l’encontre des sociétés MWP et Paulin, Paulin & Paulin.
Les sociétés MWP et Paulin, Paulin & Paulin n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Magis S.P.A et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Magis S.P.A ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/04943 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne la société Magis S.P.A aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 07 février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.