TJ Paris, 7 févr. 2025, RG 24/04252

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Madame [V] [P]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/04252 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U2I

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 07 février 2025

DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP,
[Adresse 2]

représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [V] [P],
[Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 décembre 2024

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 février 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 07 février 2025
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04252 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U2I

Par exploit d’huissier du 11 avril 2024, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3]- RIVP propriétaire de locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 3] a fait assigner en REFERE Mme [V] [P] locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir :

- le paiement par provision d’une somme de 5587,47€ au titre des loyers et charges dus au terme de mars 2024 inclus, avec intérêts au taux légal ;

- la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer actuel et des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement ;

- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion immédiate de la locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

- 400€ sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que la condamnation aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 2 décembre 2024, la partie demanderesse réitère ses demandes et expose par l’intermédiaire de son conseil que la dette s’élève désormais à la somme de 6550,40€ au mois d’octobre 2024 inclus . Elle explique également qu’elle s’oppose à l’octroi de délais en l’absence de comparution de la défenderesse et la dette locative ayant fortement augmenté, les versements étant très irreguliers.

Mme [P], citée en étude de Commissaires de Justice, ne comparait pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement à titre provisionnel pour le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au terme de mars 2024 inclus à hauteur de 5587,47€, en l’absence de comparution de la défenderesse, ce qui ne permet pas l’actualisation de la demande à la hausse ;

Qu’il y a lieu de condamner par provision Mme [P] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023 pour la somme de 3583,32€ et à compter du 11 avril 2024, date de l’assignation pour le surplus ;
Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; que notamment les loyers sont versés très irrégulièrement depuis mai 2022 et la locataire ne comparaissant pas malgré un renvoi d’audience accepté à sa demande ;

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer le somme de 3583,32€ a été délivré le 13 octobre 2023; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 13 décembre 2023 et l’expulsion ordonnée; qu’il n’y pas lieu cependant de supprimer le délai prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel et des charges; que Mme [P] sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation à compter du 13 décembre 2023;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.:

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 300€ ;

Sur les dépens:

Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 octobre 2023.

PAR CES MOTIFS :