TJ Paris, 7 févr. 2025, RG 24/13300

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/13300
N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZPB

N° MINUTE :

Assignation du :
07 octobre 2024

Homologation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 février 2025

DEMANDERESSE

Madame [M] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Dora GENY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0505

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ACROBATES FILMS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Christophe PASCAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0792

Copies délivrées le :
Me GENY - E0505
Me PASCAL - C0792

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 06 janvier 2025, Mme [M] [I] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 07 octobre 2024 à l’encontre de la société Acrobates films, et sollicité l’homologation du protocole d’accord trasactionnel conclu entre les parties le 28 novembre 2024.
Par des conclusions du 06 jnavier 2025, la société Acrobates films a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et demandé également l’homologation du protocole conclu.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [I] et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
En application des articles 21, 384, 785, 1565 et 1568 du code de procédure civile, il convient également d’homologer le protocole transactionnel conclu entre les parties, lequel sera annexé à la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de Mme [M] [I];

Déclare parfait ce désistement ;

Homologue le protocole transactionnel conclu par Mme [M] [I] avec la société Acrobates films, annexé à la présente ordonnance ;

Donne force exécutoire à l’accord ainsi homologué ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/13300 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 07 Février 2025

La Greffière La Juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC