TJ Rennes, 7 févr. 2025, RG 22/00426
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 07 Février 2025
AFFAIRE N° RG 22/00426 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JZGE
89A
Objet du recours : Contestation de prise en charge de maladie du 09/12/2019 autitre de la législation professionnelle
NIR [Numéro identifiant 1]
CRA du 30/03/2022
DEMANDEUR
Mme [P] [G]
Comparante à l’audience
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA INE
Représentée par Madame [E] [F], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Thibaut SPRIET,
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Mme [P] [G] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;
Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [P] [G] ;
Prononcé à l'audience publique du 07 Février 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENT
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