TJ Versailles, 7 févr. 2025, RG 21/06240

N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3

JUGEMENT RENDU LE 07 Février 2025

N° RG 21/06240 - N° Portalis DB22-W-B7F-QKLZ

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [I]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 18] (ALGERIE)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
Représenté par Maître Amélie GLORIAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 376

DEFENDEUR :

Madame [Y] [T] épouse [I]
née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 16]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
Représentée par Maître Marie DELMAS-LOUVET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 380

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Amélie GLORIAN, Maître Marie DELMAS-LOUVET
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [H] [I] (LRAR), Madame [Y] [T] épouse [I] (LRAR), Juge des Enfants (Cabinet E)
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [I], de nationalité algérienne, et Madame [Y] [T], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 2010 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 14] (ALGERIE) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De leur union sont issus 3 enfants :
- [N] [I], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 13] ;
- [C] [I], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 13] ;
- [F] [I], née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 15] ;

Autorisé par ordonnance du 17 novembre 2021, Monsieur [H] [I] a, par acte du 24 novembre 2021, assigné à bref délai Madame [Y] [T] en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 10 janvier 2022, le juge de la mise en état a notamment :
- constaté la résidence séparée des époux ;
- constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;
- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
- dit que sauf meilleur accord, Monsieur [H] [I] pourra exercer un droit de visite :
* les dimanches de 10 heures à 18 heures, y compris durant les vacances scolaires ;
* le jour de Noël les années paires, de 10 heures à 18 heures
à charge pour Monsieur [H] [I] d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants à leur lieu de résidence et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
- dit que le droit de visite sera suspendu la première moitié des grandes vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires ;
- dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;
- dit que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère ;
- fixé à compter de la décision à la somme de 360€ soit 120€ par enfant, le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et à l'éducation des enfants que Monsieur [H] [I] devra verser à Madame [Y] [T] et en tant que de besoin l’a condamné au paiement ;

Par ordonnance sur incident du 13 juin 2022, le juge de la mise en état a notamment :
- ordonné une enquête sociale et commis pour y procéder l’association [11] ;
- ordonné une expertise psychologique de l'entière cellule familiale composée de la mère, du père et des trois enfants et désigné à cet effet l’ASSOEDY,
- débouté Madame [Y] [T] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ;
- dit que le droit de visite de Monsieur [H] [I] à l’égard de [N], [C], et [F] s’exercera par l’intermédiaire d’un espace de rencontre ;
- maintenu pour le surplus les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation du 10 janvier 2022 ;
- débouté Monsieur [H] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en assistance éducative du 19 septembre 2023, le juge des enfants a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert intensive.

Par jugement en assistance éducative du 16 septembre 2024, le juge des enfants a
- renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert jusqu'au 31 mars 2025,
- ordonné le placement au domicile maternel jusqu'au 31 mars 2025,
- accordé à Monsieur [I] un droit de visite en présence permanente d'un tiers dont les modalités précises seront fixée en concertation avec le service

Monsieur [H] [I] aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 29 octobre 2024 et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, demande à la juridiction de :
- ordonner le rabat de la clôture et prononcer la clôture à la date de l’audience de jugement du 4 novembre 2024,
- déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [I] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil,
- prononcer le divorce des époux [I] aux torts exclusifs de l’épouse, sur le fondement de l’article 242 du Code civil,
subsidiairement,
- prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil, les époux étant séparés physiquement depuis le 21 juillet 2021,
-ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage,
- dire que Madame [T] reprendra l'usage de son nom de jeune fille,
- dire sur le fondement de l’article 265 du Code Civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
- fixer la date des effets du divorce à la date de séparation des parties, soit le 21 juillet 2021,
- débouter Madame [T] de sa demande de versement d'une prestation compensatoire,
- condamner Madame [T] à verser à son époux la somme de 3.000 €, au titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice subi par Monsieur [I] du fait du divorce,
- maintenir l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants et la résidence habituelle des enfants chez la mère,
- octroyer au père un droit de visite et d’hébergement progressif selon les modalités suivantes :
* un samedi ou dimanche sur deux de 14h à 16h pendant 2 mois, les fins de semaines paires,
* un samedi ou dimanche sur deux de 10h à 19h pendant 2 mois, les fins de semaines paires,
* du samedi à 10h au dimanche à 19h, les fins de semaines paires, pendant 2 mois,
* du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir à 19h les fins de semaines paires et la première moitié es petites vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires et la première et troisième quinzaine des vacances d’été les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires,
à charge pour le père d’aller chercher les enfants et de les ramener au domicile de la mère,
- octroyer au père un droit d’appel téléphonique auprès des enfants une fois par semaine,
- maintenir la contribution du père à l’entretien des enfants à 120 € par mois et par enfant,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie,
- condamner Madame [T] au versement d’une somme de 2.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Amélie GLORIAN, Avocat aux offres de droit.

Madame [Y] [T] aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 15 octobre 2024 et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après demande à la juridiction de :
- déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [I] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil,
- débouter Monsieur [I] de ses demandes,
- recevoir Madame [T] en toutes ses demandes, fins et conclusions
à titre principal :
- prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [I],
à titre subsidiaire :
- prononcer le divorce de époux [T]/[I] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil,
- ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance détenus par un officier d’état civil français,
- juger que Madame [T] reprendra son nom de jeune fille,
- juger la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil,
- fixer la date des effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux soit le 21 juillet 2021,
- juger que l’autorité parentale sera exercée de manière exclusive par Mme [T] à l’égard des enfants mineurs en application des articles 372 et suivants du code civil,
- fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [T],
- rejeter la demande de droit de visite et d’hébergement progressif formulée par Monsieur [I],
- réserver son droit d’hébergement,
- juger que Monsieur [I] devra verser la somme de 120 euros par mois et par enfant à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation, soit 360 euros par mois et au besoin l’y condamner.
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes de la concluante.
- condamner Monsieur [I] à verser à Madame [T] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[N] ayant demandé à être entendu, il a été procédé, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du Code civil, à son audition, avec l'assistance de son avocat le 10 mars 2022 par le juge aux affaires familiales. Un compte-rendu a été mis à disposition des parties.

Il a été pris connaissance du dossier en assistance éducative.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 02 avril 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée le 04 novembre 2024. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025, délibéré prorogé au 07 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS