TJ Créteil, 7 févr. 2025, RG 24/07127

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/07127 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMAM
AFFAIRE : Société VOLKSWAGEN BANK C/ [L] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Avec la collaboration de Mme [Z], Attachée de justice

GREFFIER : Mme REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2070

DEFENDEUR

Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 1]

non représenté

Clôture prononcée le : 28 novembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 février 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 07 février 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 13 août 2021, M. [L] [D] a conclu avec la société VOLKSWAGEN BANK un contrat de location de longue durée pour l’acquisition d’un véhicule pour un usage professionnel de marque Audi et de modèle A3 NF BERLINE S LINE, immatriculé [Immatriculation 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 581,84 € pendant 60 mois.

Suite à des défauts de paiement des loyers à partir du mois de janvier 2023, la société VOLKSWAGEN BANK a mis M. [L] [D] en demeure de régulariser, sous un délai de huit jours, les loyers impayés par lettre RAR en date du 13 novembre 2023. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 novembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK a résilié le contrat de location de longue durée et demandé la restitution du véhicule.

Suivant assignation délivrée le 2 octobre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK a attrait M. [L] [D] devant le tribunal judiciaire de Créteil en paiement du prix de la location et restitution du véhicule.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans son exploit introductif d'instance, la société VOLKSWAGEN BANK demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de :

« A titre principal :
- Condamner Monsieur [L] [D] au paiement de la somme de 21.526,36 euros avec intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 24 novembre 2023,
A titre subsidiaire :
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 13 août 2021,
- Condamner Monsieur [L] [D] au paiement de la somme de 21.526,38 euros avec intérêts au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 24 novembre 2023,
En tout état de cause :
- Ordonner à MONSIEUR [L] [D] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 3] et dont le numéro de châssis est le WAUZZZGY7MA020627, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard,
- Dire qu'à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,
- Condamner Monsieur [L] [D] au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Rappeler que1'exécution provisoire est de droit,
- Condamner Monsieur [L] [D] aux entiers dépens.»

La société VOLKSWAGEN BANK soutient que M. [L] [D] a manqué à son obligation contractuelle de payer le prix de la location depuis le mois de janvier 2023 et n’a pas régularisé sa situation après que le loueur l’ait mis en demeure de payer les loyers échus. En raison de la défaillance du locataire, la société VOLKSWAGEN BANK était fondée à prononcer la résiliation du contrat et est bien fondée à demander le paiement des arriérés de loyers et de l’indemnité de résiliation ainsi que la restitution du véhicule.

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code de procédure civile. M. [L] [D] n’a pas constitué avocat à la date du premier appel de l’affaire devant le juge de la mise en état. La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2024, l’affaire a été immédiatement mise en délibéré au 7 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties
La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert-hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur l’absence du défendeur
Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
   Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur les demandes principales
– Sur la demande de paiement,

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. L’article 1728 du même code définit en outre le paiement du loyer du bail comme l’une des obligations principales pesant sur le preneur.

En cas d’inexécution imparfaite ou totale du contrat, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer sa résolution. La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, au regard des pièces produites, il apparaît que M. [L] [D] a conclu un contrat de location de longue durée avec la société VOLKSWAGEN BANK. Cette dernière produit un exemplaire dudit contrat, qui comprend la signature de M. [L] [D].

La société VOLKSWAGEN BANK justifie par ailleurs de la livraison à M. [L] [D] du véhicule objet du contrat, en produisant une facture de la société VOLKSWAGEN BANK et un procès-verbal de livraison daté du 20 août 2021, signé par cette dernière.

La VOLKSWAGEN BANK fait valoir que M. [L] [D] a cessé de procéder au paiement des loyers à compter du 10 janvier 2023. Il apparaît en effet, au regard du décompte de la créance et des différents courriers de mise en demeure produits aux débats, que M. [L] [D] n’a pas procédé au paiement desdits loyers à compter de cette date.

Aux termes de l’article 16 des conditions générales (« Résiliation ») du contrat de location de longue durée, le non-paiement d’un terme à sa date d’exigibilité entraîne la résiliation du contrat dans un délai de huit jours après la mise en demeure du locataire par une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Le courrier du 24 novembre 2023 indique la volonté du loueur de prononcer la résiliation du contrat de location après la mise en demeure infructueuse adressée à M. [L] [D] dans la lettre du 13 novembre 2023.

Dans ces circonstances, le bailleur a valablement prononcé la résiliation du contrat par courrier RAR du 24 novembre 2023.

Sur le montant de la créance,

L’article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »
En l’espèce, il résulte de l’examen du contrat de prêt et du décompte de la créance produits par la demanderesse que le locataire était tenu contractuellement de payer un loyer mensuel d’un montant de 581,85 euros. La résiliation du contrat ayant été valablement prononcées en application des stipulations du contrat, il conviendra de condamner M. [L] [D] au paiement du montant de l’arriéré de loyers du 10 janvier 2023 au 24 novembre 2023.

Il est par ailleurs stipulé à l’article 16 des conditions générales du contrat de location de longue durée qu’à la suite à la résiliation du contrat, le locataire sera redevable au bailleur, outre les loyers impayés d’un ajustement suivant une formule stipulée à l’article 15a) du contrat et l’article 11 prévoit qu’en cas de retard dans le paiement des loyers, ceux-ci sont producteurs, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant du loyer en retard.

Ainsi, il résulte du contrat de location de longue durée conclu le 13 août 2021 et du décompte de la créance du 24 novembre 2023 versés par la demanderesse que la société VOLKSWAGEN BANK a une créance qui se présente comme suit :
au titre des loyers impayés du 10 janvier au 10 novembre 2023 : 6359,69 € ;au titre de la pénalité : 581,89 € ;au titre de l’ajustement des loyers : 14 584,78 € ;Total : 21 526,36 €.
Dans ces circonstances, le montant total de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK est fixé à 21 526,36 euros, que M. [L] [D] est condamné à lui payer.

Sur les taux d’intérêt applicables,

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En l’absence de défendeur à la présente, et conformément à la disposition précitée et à l’absence de preuve de préjudice distinct et indépendant du retard, les intérêts courront à compter de la résiliation du 24 novembre 2023.

Sur la restitution du bien

Aux termes de l’article du 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 17 des conditions générales du contrat, le locataire est tenu de restituer, à ses frais, le jour suivant la date de la résiliation du contrat, le véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté, au lieu indiqué par le bailleur.

Au regard de ces stipulations, mais également de ce que la demanderesse justifie par la production des factures d’acquisition du matériel, ainsi que le contrat de location signé par les parties qu’elle détient un droit de propriété sur le véhicule et du fait que M. [L] [D] ne démontre pas avoir procédé à la restitution du véhicule malgré la résiliation du contrat de location de longue durée, il convient de condamner M. [L] [D] à la restitution du véhicule de marque Audi et de modèle A3 NF BERLINE S LINE, immatriculé [Immatriculation 3], sans qu’il soit besoin d’ordonner une astreinte, la résistance du défendeur ne pouvant être présumée.

Toutefois, il n’y a pas lieu de préciser de quelle manière il conviendra que la société VOLKSWAGEN BANK procède pour appréhender le matériel, et il conviendra à cette dernière de se reporter aux règles ordinaires, en la matière, telles que prévues dans le code des procédures civiles d’exécution.

Sur les autres mesures
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner M. [L] [D] aux entiers dépens.

Il n’y aura pas lieu à indemnité de procédure, dans un souci d’équité.

Il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS