TJ Meaux, 7 févr. 2025, RG 25/00481

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 20]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 07 Février 2025
Dossier N° RG 25/00481

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 10 avril 2024 par la 11ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Marseille prononçant à l’encontre de M. [U] [J] alias [Z] [I] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 février 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [U] [J] alias [Z] [I], notifiée à l’intéressé le 04 février 2025 à 10h30 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 06 février 2025, reçue et enregistrée le 06 février 2025 à 10h11 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [U] [J] alias [Z] [I], né le 16 Avril 1990 à [Localité 21], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de Madame [F] [O], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Dossier N° RG 25/00481

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Elif ISCEN (cabinet Centaure), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;
- M. [U] [J] alias [Z] [I] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE MOYEN D’IRREGULARITE

Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce sens que l’arrêté de placement a été notifié le le 4 février 2025 à 10 heures 30 pour une levée d’écrou à 10 heures 15 ; qu’il en déduit que l’intéressé a été détenu arbitrairement pendant 15 minutes ;

Mais attendu que la notification de l’arrêté de placement a été réalisée avec l’assistance d’un interprète , ce qui a pour effet d’allonger le processus de notification ; qu’au surplus une durée de 15 minute pour procéder à la notification d’un acte comportant deux pages et la rédaction d’un procès-verbal de notification des droits n’apparaît pas excessif et n’a aucunement porté atteinte aux droits de l’étranger au sens des dispositions de l’article L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; que ce délai a, au contraire, été rendu nécessaire pour une parfaite et complète notification des droits en rétention de l’intéressé ; que le moyen sera par conséquent écarté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; étant précisé que les autorités consualires saisies avant la levée d’écrou de l’intéressé, l’ont recu en audition consualire le 29 janvier 2025 et qu’à l’issue, elles ont fait savoir à l’administration le 1er février 2025 procéder par voie de reconnaissance sur empreintes ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,