TJ Meaux, 7 févr. 2025, RG 25/00486

Dossier N° RG 25/00486

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 07 Février 2025
Dossier N° RG 25/00486

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 18 septembre 2024 par le préfet de Seine-Saint-Denis faisant obligation à M. X se disant [N] [K] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 février 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. X se disant [N] [K], notifiée à l’intéressé le 03 février 2025 à 18h20 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 06 février 2025, reçue et enregistrée le 06 février 2025 à 13h17 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur X se disant [N] [K], né le 19 Juillet 1997 à [Localité 22] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de Madame [Y] [G], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me ZERAD Isabelle (cabinet Adam-Caumeil), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
- M. X se disant [N] [K] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES MOYENS D’IRREGULARITE

1) Sur le moyen tiré de l’incompréhension des droits en garde à vue par l’étranger du fait de leur notification par téléphone ;

Attendu que si l’incompréhension des droits par l’étranger est alléguée, elle n’est en l’espèce aucunement démontrée d’autant que l’intéressé a signé non seulement le procès-verbal initial mais également le procès-verbal complémentaire ; que la notification des droits doit être immédiate et que le recours à l’assitance d’un interprète par téléphone se justifie dans les situations où la réquisition d’un interprète corps présent aurait pour conséquence un retard excessif dans la notification de ceux-ci ; qu’en l’espèce, M. X se disant [N] [K] a été placé en garde à vue en même temps que deux autres personnes , ce qui justifie le recours à cette méthode ; que si tant est qu’elle soit irrégulière, aucune atteinte aux droits de l’intéressé au sens des dispositions de l’article L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est allguée ni démontrée ; que le moyen sera rejeté ;

2) Sur la détention arbitraire entre la fin de la garde à vue (18 heures 10) et la notification de l’arrêté de placement (18 heures 15) ;

Attendu que l’intervalle de temps écoulé entre la fin de la garde à vue et la notification du placement correspond au temps consacré à la notification de l’acte et des droits y afférents, le document n’étant signé qu’à l’issue ; que le moyen sera donc écarté ;

3) Sur le moyen tiré de l’atteinte aux droits du fait du placement au LRA de BOBIGNY

Attendu que le placement en LRA est prévu par la loi et ne saurait par conséquent être considéré ipso facto comme portant atteint aux droits de l’étranger ; qu’en l’espèce, s’agissant de la mesure d’éloignement, l’intéressé n’était plus en situation d’introduire un recours contre cette décision lorsqu’il est arrivé en rétention, le délai de recours étant largement expiré ; que s’agissant de la contestation de l’arrêté de placement, il y a lieu de constater que cette possibilité lui était encore ouverte au moment de son arrivée au centre de rétention administrative, de telle sorte qu’en l’absence de démonstration concrète d’une violation des droits de l’étranger, le moyen sera rejeté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; étant précisé que les autorités consulaires ont été saisies le 4 février 2025 à 11 heures 29 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,